Lettre ouverte au maire de Toulouse sur le relogement de La Grave

M. JEAN-LUC MOUDENC, RELOGEZ LE CENTRE SOLIDAIRE ABBÉ PIERRE, LE DAL 31 ET LES HABITANT-E-S !

 
Alors que les travaux portés par Kaufman & Broad ont commencé dans l’enceinte de l’hôpital La Grave, le pavillon Nanta qui abrite des personnes sans-logis, mais aussi les locaux du Centre Solidaire Abbé Pierre (CSAP) et du Droit Au Logement 31 (DAL 31) n’échappera pas à sa destruction.

Avant les élections municipales, des négociations entre le CHU de Toulouse, la Mairie de Toulouse, le CSAP et le DAL31 avaient abouti à un accord concernant le relogement des deux associations et des habitant-e-s. Pour le relogement des associations, un bâtiment avait été proposé et des travaux envisagés. La convention de relogement était alors sur le point d’être signée.

Or, depuis les élections, et après avoir ignorées nos nombreuses sollicitations, nous apprenons, en interpellant directement un élu, que ce n’est plus l’adjoint au Maire en charge de la cohésion sociale et des solidarités qui s’occupe du suivi de ce dossier mais M. Jean-Luc Moudenc lui-même qui semble bloquer la signature de la convention !

En plus des services qu’il propose pour les personnes les plus précaires (cours de Français Langue Étrangère, point d’écoute psychologique, danse, sophrologie…), le CSAP permet également à de nombreuses associations toulousaines d’exister en leur proposant des locaux. Le DAL31 milite quant à lui pour le droit à l’hébergement et au logement et accompagne de nombreuses personnes et familles à la rue ou mal logées.

Comment prendre au sérieux les considérations de M. Jean-Luc Moudenc, qui saluait le travail des associations pendant la période de confinement, alors qu’il ne leur permet pas d’effectuer leurs missions sereinement ?

Nous demandons à M. Jean-Luc Moudenc de bien vouloir signer la Convention pour laquelle nous avions trouvé un accord avant les élections municipales et finaliser le protocole de relogement des habitant-e-s de la réquisition Abbé Pierre.


28/09/2020
Le Centre Solidaire Abbé Pierre
Le DAL31
 

Préfecture de Toulouse : une honte et dans l’illégalité !

Le DAL31 tenait à faire un retour sur les différentes démarches juridiques que nous avons mené. Nous voulons mettre en lumière la politique honteuse de la préfecture qui se targue de la loi mais ne la respecte pas elle-même.

Ces chiffres parlent d’eux-mêmes, depuis un an et demi :
1- Aucun des 80 DAHO favorables dont nous avons récupéré les décisions n’a été suivi d’une proposition d’hébergement conforme dans le délai imparti.
2- Pour environ 30 de nos adhérent-e-s qui avaient un DAHO favorable, nous avons eu une décision de justice qui condamnait la préfecture parce qu’elle n’avait pas donné d’hébergement conformes au DAHO dans le délai (c’est-à-dire une condamnation de la préfecture dans 100% des dossiers portés au tribunal).
3- Ces condamnations sont assorties d’une obligation d’hébergement conforme au DAHO dans les 15 jours ou le mois qui suit la décision. Or, sur les 30 dossiers, aucun n’a été hébergé conformément dans le mois qui a suivi, la préfecture faisant fi des décisions de justice.
4- Certains ont été hébergés conformément, d’autres sont en attente que la décision soit appliquée par la préfecture depuis plus d’un an. Durant cette attente, certains ont été expulsés de leur logement ou de leur squat sans solution proposée.
5- Des procédures juridiques complémentaires ont été menées pour contraindre la préfecture à appliquer les décisions de justice, la condamnant a payer des astreintes conséquentes. Malgré cela, rien, elle persiste dans son refus de les appliquer, préférant payer ces astreintes que loger dignement.
6- La Direction Départementale De La Cohésion Sociale (DDCS), service de la préfecture, ne paye plus depuis 24 mois les frais qu’elle a été condamnée à payer aux avocats qui ont défendu ces cas.

 

Lutte pour le relogement des 11 étudiant-e-s à Toulouse

Depuis 4 mois un collectif d’étudiant-e-s sans-logis, soutenus par de nombreuses organisations dont le DAL31 demandent un relogement adapté à leur situation étudiante. Ils ont mené de nombreuses démarches administratives et juridiques pour formuler des demandes et faire reconnaître leurs droits en terme de logement ou d’hébergement. Les 11 étudiant-e-s du collectif vivent actuellement en squat pour la plupart ou sur le dispositif d’urgence.

Ils avaient alors demandé en Juin la mise à disposition temporaires de chambres du CROUS car de nombreux logements étaient vides en cette période de post-confinement et d’avant vacances universitaires afin qu’ils puissent passer l’été dans un logement décent. Le CROUS, après un accord de principe, avait sollicité l’État pour rendre effectif ce relogement temporaire, mais la Direction Départementale De La Cohésion Sociale (DDCS, service de la préfecture) n’avait pas répondu à ces sollicitations.
Après avoir organisé un campement le 17 septembre, ils ont été reçus lors d’une réunion organisée par la mairie avec différents pouvoirs publics liés à la vie étudiante ainsi que la DDCS qui ne répond pas aux demandes de rendez-vous qui lui sont adressées depuis plusieurs mois.

Lors de ce rendez-vous, il a été notamment mis en avant la défaillance de la DDCS qui n’a pas été en mesure de proposer des solutions adaptées malgré les priorités Droit A l’Hébergement Opposable (DAHO) des étudiant-e-s qui ont formulé des demandes d’hébergement et les ordonnances du TA l’enjoignant à héberger conformément ces étudiant-e-s. La DDCS, informée de la situation de ces étudiant-e-s depuis plusieurs mois, n’a pas été en mesure de leur proposer lors de ce rendez-vous en insistant sur les moyens déjà mis en place par les services, sans se soucier de l’obligation de résultats liés à la loi Droit Au Logement Opposable DALO et aux décisions de justice.

La DDCS de Haute-Garonne surcharge un dispositif de mise à l’abri hôtelière coûteux et inadapté, de plus elle fait fi des décisions de justice qui la condamnent continuellement, particulièrement dans le cadre des injonctions DAHO.

Le lundi 21 septembre, une rencontre avait lieu au ministère du logement entre une militante du DAL31, le porte-parole de la fédération DAL, des invités comme monseigneur Gaillot et Étienne Pinte ex-député UMP, et la ministre. Le compte-rendu exhaustif de cette rencontre fait partie d’une autre publication. Mais en ce qui concerne le niveau local, nous avons donné un exemple de dysfonctionnement au niveau de la DDCS de Haute-Garonne, en démontrant que les décisions des commissions de médiation DALO et les décisions de justice étaient peu appliqués par la préfecture. Nous avons abordé particulièrement la question de l’hébergement autour de la lutte des étudiants sans-logis toulousains qui n’arrivent pas à obtenir de relogement malgré toutes leurs démarches administratives et juridiques. Nous avons estimé que le dispositif hôtelier d’hébergement d’urgence était onéreux, instables et très peu adapté aux situations des personnes.

La ministre a insisté sur le fait qu’elle était très attachée à l’accueil inconditionnel. Elle espère que les mesures du logement d’abord permettront de libérer des places d’hébergement. La préfecture de Haute-Garonne va par ailleurs être contactée par le ministère concernant le relogement des 11 étudiant-e-s sans-abris et la non application des décisions de justice par la préfecture. Espérons que la préfecture entendra enfin raison si même le ministère du logement lui dit d’appliquer la loi (et pas seulement celle qui l’arrange). Dans tous les cas, la lutte continue !

Communiqué Toulouse 2031 : Parc des Expositions « Meett » : Des centaines de millions d’euros d’argent public gaspillés ?

Crise du COVID oblige, c’est presque en catimini que le nouveau Parc des Expositions d’Aussonne « Meett » est inauguré en ce mois de septembre 2020. On sera loin des images publicitaires que l’on nous avait annoncé pour un Parc des Expos de jauge internationale. Et avec la crise du transport aérien,  c’est tout le pari de ce type de parc en connexion avec l’aéroport qui est en faillite.
La Commission d’enquête avait conclu en 2013 que le dossier ne contenait aucune justification économique et que Toulouse ne s’était pas posée la question de savoir si son projet ne risquait pas de mettre en difficulté les parcs d’expositions de Bordeaux et de Montpellier ; la politique de concurrence entre métropoles s’avère coûteuse et contre productive
De nombreux Toulousains se demandent si le projet a été surdimensionné, s’il n’aurait pu être développé par étapes successives et ainsi coûté beaucoup moins cher aux contribuables de Toulouse Métropole, du Département de Haute Garonne et de la Région Occitanie en adaptant les dépenses aux besoins réels ? 
Voici les chiffres annoncés au public il y a déjà bien des années du montant du projet : 311 millions d’euros, dont 199 millions financés par Toulouse Métropole, 45 millions par la Région et autant par le Conseil Départemental, et 22 millions par Tisséo pour les aménagements d’accès par la ligne de tramvay qui ne desservira que quelques usagers hors des périodes de Salons et d’expos ; ceux -ci seront- ils en nombre suffisant et attireront-ils autant de visiteurs et de décideurs que l’ancien Parc des Expos du Ramier en plein cœur de la Ville de Toulouse ?

Des questions, il y en a beaucoup qui viennent à l’esprit des citoyens, qui souhaiteraient recevoir des réponses précises :

  • Pourquoi Toulouse a-t-elle fait le choix de surdimensionner ce projet alors que d’autres villes françaises comme Strasbourg qui avait au départ des ambitions similaires, [ou Lille, dont le projet d’extension du Parc Saint-Sauveur (40.000 mètres carrés) a, lui, été repoussé] ont eu la prudence bien avant la crise du Covid 19 de revoir le volume des investissements publics à la baisse
  • Nous craignons un fort engorgement automobile autour de cette zone si des mesures alternatives ne sont pas installées, en plus de la ligne de tramway, que seuls quelques usagers utiliseront en dehors des périodes de Salons et d’expos : réseau de transports en commun connecté vers les autres communes, co-voiturage accompagné, schéma cyclable cohérent, etc.
  • Alors que la Foire de Toulouse annoncée mettra en avant une « green attitude », on remarque que parmi les premières manifestations se dérouleront 2 expositions  très « monde d’avant » avec les salons du camping-car et d’Auto-moto classique, après certes celui « Vivre nature » … 
  • Le montant de 311 millions d’euros initialement prévu a-t-il été réellement tenu et les autorités peuvent-elles garantir que cette somme n’a pas déjà été dépassée ? En résumé, combien les contribuables ont-ils dépensé pour ce projet jusqu’à ce mois de septembre 2020 ?
  • Reste-t-il d’autres investissements à financer dans le seul Parc des Expos ? Comme par exemple le Centre des Conventions ? Autrement dit , la facture va-t-elle encore s’alourdir ?
  • La facture va-t-elle encore s’alourdir avec les inévitables déficits structurels de fonctionnement du « Meett » pendant des décennies ? quid des contrats de délégation passés avec « GL Events » une société controversée qui a  créé une filiale « Toulouse Evenements » qui réclamait encore récemment des aides financières pour équilibrer les comptes de fonctionnement de ce Parc ?
  • Où en sont les mirobolants projets annexes annoncés : hôtels, restaurations, commerces, activités industrielles et de services ?
  • Où en est-on sur le retour de ces investissements colossaux ? La réponse à cette question ne pourra pas être entièrement donnée ces jours-ci mais ce qui.parait probable, c’est que Toulouse aurait pu choisir de développer ce Parc par phases ou saisir l’opportunité de reconstruire un Parc d’Expositions rénové et végétalisé sur une île du Ramier totalement verte idéalement situé en centre ville et à l’échelle du tissu agroalimentaire, artisanal, industriel et culturel de la région toulousaine.

Nous souhaitons que cet exemple manifeste de gaspillage de l’argent public ne se répète pas avec de futurs projets mal conçus, mal calibrés, voire inutiles.
C’est pour cela que dès maintenant et dans les prochaines années, il faudra faire un travail d’inventaire précis de la la manière dont a été mené ce projet « Meett », de ses coûts et de l’ampleur réel de ses retombées.

Associations Toulouse 2031 signataires :

  • Non au gratte-ciel de Toulouse-Collectif pour un urbanisme citoyen / Contact Richard Mébaoudj 07 81 80 44 78
  • Autate / Contact Marie-Pierre Bès 07 81 26 81 09
  • Droit au Logement 31- Dal 31 / Contact Laurence Kantzer 07 49 14 37 35

 

Au Droit Au Logement, nous souhaiterions que les budgets de la métropole soient davantage investis pour améliorer la qualité de vie des toulousain.e.s sans logement ou mal logé.e.s. L’urgence et le besoin des 30 000 familles en demande d’un logement social est à la construction et à la rénovation énergétique et écologique pas aux infrastructures d’apparats.

 

Protocoles pour locataires précaires chez les Bailleurs sociaux

Le défi des impayés de loyers en HLM

Les associations de locataires au niveau de l’USH (Union Sociale de l’Habitat, la fédération des bailleurs) ont signé une « Charte commune d’engagements en faveur des locataires en fragilité économique ». A la demande de l’USH Occitanie, le DAL 31 a signé un appel issu de cette charte, avec des propositions communes au gouvernement : renforcer les aides de l’État aux locataires (FSL, APL) et aux bailleurs (Réduction du Loyer de Solidarité, hausse de la TVA) et proposer un moratoire sur les expulsions pour faire de 2020 une année blanche (sans expulsion).

Les bailleurs sociaux de la Métropole ont dernièrement décliné la charte nationale, sous forme de protocoles locaux.

Dans les échanges avec ces bailleurs, en tant qu’association de locataires, nous avons mis en avant nos préoccupations :
• que les situations d’un maximum de locataires en difficulté puissent être prises en compte, qu’ils aient eu des pertes de revenus ou des hausses de charges (alimentaires, eau, téléphone, internet), parce que c’est la réalité qui nous a été rapportée.
• que le contexte économique est tellement incertain qu’il n’est pas possible pour beaucoup de locataires précaires de s’engager dans un plan d’apurement (remboursement de leur dette locative selon un échéancier), si celui-ci ne peut pas être rediscuté en cours de route quand leurs situations changent (perte d’emploi, prolongement du chômage, etc.)
• que les délais permettent des accords jusqu’en décembre 2020 et des remboursements jusqu’à 24 mois.
• qu’un engagement dans ce contexte ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire.
• que des bilans réguliers aient lieu entre bailleurs et associations de locataires.

Lorsque la majorité de nos préoccupations étaient prises en compte, nous avons signé ces protocoles, c’est à dire chez Patrimoine, Toulouse Métropole Habitat et Promologis, mais pas celui du groupe Les Chalets.

Les bailleurs ont mis en place des mesures exceptionnelles pour joindre les locataires en difficultés et se disent mobilisés et à l’écoute. Les moyens humains et financiers vont-ils suivre ?
L’État et le département seront t’ils à la hauteur des besoins en abondant le FSL par exemple au-delà du budget habituel ? A quoi ressemblera l’assouplissement des critères qui est promis ?
Les travailleurs sociaux pourront-ils traiter tous les dossiers concernés selon les besoins des locataires et les délais de leurs bailleurs ?

Beaucoup de questions en suspens, alors que l’enjeu concerne les impacts sociaux encore méconnus de la crise sanitaire et la menace d’une explosion des expulsions locatives.
Le respect du droit au logement pour toutes et tous sera dans les mois qui viennent plus que jamais un défi !

Communiqué : le conseil départemental suspend le RSA aux binationaux bloqués

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DOIT REPRENDRE LE VERSEMENT DU RSA DES BINATIONAUX BLOQUÉS EN ALGÉRIE À CAUSE DU CONFINEMENT ET FAIRE PRESSION POUR LES RAPATRIER !
 
 
L’une des familles adhérentes du DAL, de nationalité française et algérienne, est resté bloquée en Algérie pendant le confinement.

La loi stipule que le versement du RSA doit cesser au bout de 92 jours passés hors du territoire français. Aucune mesure du gouvernement n’ayant prévu ce cas de figure, cette famille se retrouve alors sans aucune ressources, loin de chez eux et sans réponse.

Cet adhérent a contacté toutes les institutions possibles, du bailleur au ministère des affaires étrangères, en passant par la CAF et le consulat : aucune solution n’a été apportée !! Lorsque nous avons contacté le conseil départemental du RSA, la responsable nous a raccroché au nez.

Cette situation est intolérable : ces deux adhérent-es ont droit aux aides de l’Etat ! Le conseil départemental va-t-il laisser cette famille sans ressources, abandonnée à son propre sort ? Sans ces aides, comment vivront-ils, comment feront-ils pour manger demain ? Et combien de personnes sont dans la même situation ??

Nous demandons que le service RSA du Conseil Départemental de la Haute-Garonne considère cette situation exceptionnelle et reprenne le versement de cette aide à tou.te.s les binationaux-ales bloqué-es à l’étranger et fasse pression pour leur rapatriement rapide en France !

Réponse au live facebook de la mairie de Toulouse : Les points sur les i !

M. Moudenc, actuel maire de Toulouse, a réagi à nos questions sur le logement sur le live facebook de la municipalité du 20 mai.
Voici notre vidéo de réponse mettant en avant les contradictions des pouvoirs locaux.

 

Vous trouverez ci-dessous la version écrite de notre vidéo-réponse  :

 

Le 20 mai, Jean-Luc Moundenc a proposé un live facebook durant lequel il répondrait aux questions des toulousain-es, posées au préalable en commentaire.

Le DAL a posé trois questions sur les thématiques du paiement des loyers, du sans-abrisme et des réquisitions.

Par chance, Monsieur le maire nous a répondu. Nous avons étudié cette réponse et en avons fait un commentaire en vidéo – en voici une version résumée :

1ère question  : « Quelles sont les réponses de la Mairie concernant les difficultés de paiement des loyers ? » Pour lire plus…

Merci aux Bailleurs Sociaux de considérer la réalité des locataires !

ACTE 1️⃣ : L’Union sociale de l’Habitat, la Fédération des BailleursSociaux rédige une « Charte commune d’engagements en faveur des locataires en fragilité économique »
👉20 points qui expliquent que les locataires en difficultés seront contactés, accompagnées et qu’un plan d’apurement pourra leur être proposé.
ACTE 2️⃣ : Chaque bailleur doit envisager les modalités de mise en place de cette charte lors d’un Conseil de Concertation Locative (CCL) avec les associations de locataires.
ACTE 3️⃣ : Le Groupe les Châlets (+ de 14 000 logements essentiellement dans la Métropole toulousaine, + 8 % d’impayés) a rédigé son protocole que le DAL 31 et son secteur DAL HLM31 n’ont pas souhaité le signer.
↘️ On vous explique pourquoi.

a) La signature d’un Plan d’apurement entre le locataire et son bailleur est conditionnée à la justification d’une « diminution des ressources » ET au « paiement d’un minimum d’un tiers du loyer ».
👉 Des conditions qui ne seront pas remplies par toutes et tous.
>> Pour certain.e.s il n’y a pas eu diminution des ressources mais augmentation des charges ! Quelle sera la réponse ?
>> Pour d’autres, qui font des boulots sans justificatif, quelle sera la réponse ?
>> Pour celles et ceux qui ont dû faire des dépenses alimentaires plus importantes faute de banque alimentaire ou de cantines, quelle sera la réponse ?
>> Pour celles et ceux qui ont besoin que les agences, les banques et les bureaux de poste soient ouvertes pour faire des paiement, quelle sera la réponse ?
👉 Le protocole ne dit rien.

b) Pour celles et ceux qui du coup n’auront pas droit au plan d’apurement, une « mutation économique » sera proposée « si le problème persiste au bout de 3 mois ».
>> C’est à dire les déménager dans un logement moins cher. Vu le contexte de Crise Du Logement, on s’interroge sur le sort des personnes concernées ? Pourront-ils refuser une demande ? Choisir leur lieu de vie ?
👉 Le protocole ne donne aucune indication.

c) Le protocole compte sur les « ressources de solvabilisation de droit commun », c’est à dire les services de l’État, du département ou de la commune pour mettre la main à la poche. Alors que ces services souffrent comme tout le pays, du manque de volonté du gouvernement, de ne pas pouvoir recevoir de public, d’avoir des effectifs incomplets et un accès aux données limité.
👉 Et ça risque de durer.

Durer, comme la Crise Economique annoncée qui ne permettra pas en 3 mois à toutes et tous de reprendre pied.

⚠️Ce protocole ne nous donne pas les garanties nécessaires que toute personne impactée financièrement par la crise sanitaire pourra trouver une solution pour conserver un Logement Digne Et Adapté.
Voilà pourquoi nous ne le signons pas.

COMMUNIQUÉ DU DAL31 DES MASQUES POUR TOUTES ET TOUS ? SAUF POUR LES PLUS PRÉCAIRES !

L’heure du déconfinement est arrivée. On aurait pu se dire que les pouvoirs publics profiteraient de ces deux mois pour préparer cette reprise dans des conditions sanitaires satisfaisantes.  
Malheureusement c’est tout l’inverse et le monde d’avant reprend du poil de la bête. Le gouvernement laisse l’économie de marché réguler le prix des masques alors qu’il aurait été essentiel de les distribuer gratuitement.  
La Mairie de Toulouse quant à elle, a pris la décision de distribuer des masques de protection par voie postale « pour tout le monde »… mais qu’en est-il de celles et ceux mis à l’abri dans un centre ou un hôtel d’urgence, ou tout simplement celles et ceux sans logement ?  
Nous nous retrouvons donc, à l’image de celle du début du confinement, dans une situation des plus absurde : le port du masque est obligatoire, mais aucune solution n’est apportée par les pouvoirs publics pour les populations les plus précaires.  Celles qui par ailleurs, subissent de plein fouet, depuis déjà deux mois, les conséquences financières du confinement (loyer, courses etc.). La solution proposée par la Maire sera-t-elle réellement d’imposer aux sans-abris de se payer eux-mêmes leurs masques ? Eux qu’on a abandonné lâchement pendant cette crise et qu’on a même voulu verbaliser ! La Mairie et la préfecture va-t-elle réellement les laisser à la rue sans aucune protection ?
Et bien, il semblerait que oui. En effet, nous avons appelé la Mairie à plusieurs reprises pour savoir s’il y avait des points de distribution pour les plus précaires et les sans-abris, et la seule réponse qui nous a été apportée était de nous dire « qu’ils n’avaient pas d’informations et qu’il fallait rappeler en fin de semaine pour peut-être avoir des solutions »… et d’autres services comme le 115 avouent tout simplement qu’il faut malheureusement les acheter.
Comment peut-on être si irresponsables ? Comment peut-on laisser à la merci de ce virus des populations aussi fragiles !
 
Nous exigeons des pouvoirs publics :
– la distribution gratuite de masques dans des points définis
– la mise à l’abri des sans-abris par la réquisition des bâtiments vides
– une suspension des impayés locatifs et une aide sociale conséquente pour les populations les plus précaires