Protocoles pour locataires précaires chez les Bailleurs sociaux

Le défi des impayés de loyers en HLM

Les associations de locataires au niveau de l’USH (Union Sociale de l’Habitat, la fédération des bailleurs) ont signé une « Charte commune d’engagements en faveur des locataires en fragilité économique ». A la demande de l’USH Occitanie, le DAL 31 a signé un appel issu de cette charte, avec des propositions communes au gouvernement : renforcer les aides de l’État aux locataires (FSL, APL) et aux bailleurs (Réduction du Loyer de Solidarité, hausse de la TVA) et proposer un moratoire sur les expulsions pour faire de 2020 une année blanche (sans expulsion).

Les bailleurs sociaux de la Métropole ont dernièrement décliné la charte nationale, sous forme de protocoles locaux.

Dans les échanges avec ces bailleurs, en tant qu’association de locataires, nous avons mis en avant nos préoccupations :
• que les situations d’un maximum de locataires en difficulté puissent être prises en compte, qu’ils aient eu des pertes de revenus ou des hausses de charges (alimentaires, eau, téléphone, internet), parce que c’est la réalité qui nous a été rapportée.
• que le contexte économique est tellement incertain qu’il n’est pas possible pour beaucoup de locataires précaires de s’engager dans un plan d’apurement (remboursement de leur dette locative selon un échéancier), si celui-ci ne peut pas être rediscuté en cours de route quand leurs situations changent (perte d’emploi, prolongement du chômage, etc.)
• que les délais permettent des accords jusqu’en décembre 2020 et des remboursements jusqu’à 24 mois.
• qu’un engagement dans ce contexte ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire.
• que des bilans réguliers aient lieu entre bailleurs et associations de locataires.

Lorsque la majorité de nos préoccupations étaient prises en compte, nous avons signé ces protocoles, c’est à dire chez Patrimoine, Toulouse Métropole Habitat et Promologis, mais pas celui du groupe Les Chalets.

Les bailleurs ont mis en place des mesures exceptionnelles pour joindre les locataires en difficultés et se disent mobilisés et à l’écoute. Les moyens humains et financiers vont-ils suivre ?
L’État et le département seront t’ils à la hauteur des besoins en abondant le FSL par exemple au-delà du budget habituel ? A quoi ressemblera l’assouplissement des critères qui est promis ?
Les travailleurs sociaux pourront-ils traiter tous les dossiers concernés selon les besoins des locataires et les délais de leurs bailleurs ?

Beaucoup de questions en suspens, alors que l’enjeu concerne les impacts sociaux encore méconnus de la crise sanitaire et la menace d’une explosion des expulsions locatives.
Le respect du droit au logement pour toutes et tous sera dans les mois qui viennent plus que jamais un défi !

Merci aux Bailleurs Sociaux de considérer la réalité des locataires !

ACTE 1️⃣ : L’Union sociale de l’Habitat, la Fédération des BailleursSociaux rédige une « Charte commune d’engagements en faveur des locataires en fragilité économique »
👉20 points qui expliquent que les locataires en difficultés seront contactés, accompagnées et qu’un plan d’apurement pourra leur être proposé.
ACTE 2️⃣ : Chaque bailleur doit envisager les modalités de mise en place de cette charte lors d’un Conseil de Concertation Locative (CCL) avec les associations de locataires.
ACTE 3️⃣ : Le Groupe les Châlets (+ de 14 000 logements essentiellement dans la Métropole toulousaine, + 8 % d’impayés) a rédigé son protocole que le DAL 31 et son secteur DAL HLM31 n’ont pas souhaité le signer.
↘️ On vous explique pourquoi.

a) La signature d’un Plan d’apurement entre le locataire et son bailleur est conditionnée à la justification d’une « diminution des ressources » ET au « paiement d’un minimum d’un tiers du loyer ».
👉 Des conditions qui ne seront pas remplies par toutes et tous.
>> Pour certain.e.s il n’y a pas eu diminution des ressources mais augmentation des charges ! Quelle sera la réponse ?
>> Pour d’autres, qui font des boulots sans justificatif, quelle sera la réponse ?
>> Pour celles et ceux qui ont dû faire des dépenses alimentaires plus importantes faute de banque alimentaire ou de cantines, quelle sera la réponse ?
>> Pour celles et ceux qui ont besoin que les agences, les banques et les bureaux de poste soient ouvertes pour faire des paiement, quelle sera la réponse ?
👉 Le protocole ne dit rien.

b) Pour celles et ceux qui du coup n’auront pas droit au plan d’apurement, une « mutation économique » sera proposée « si le problème persiste au bout de 3 mois ».
>> C’est à dire les déménager dans un logement moins cher. Vu le contexte de Crise Du Logement, on s’interroge sur le sort des personnes concernées ? Pourront-ils refuser une demande ? Choisir leur lieu de vie ?
👉 Le protocole ne donne aucune indication.

c) Le protocole compte sur les « ressources de solvabilisation de droit commun », c’est à dire les services de l’État, du département ou de la commune pour mettre la main à la poche. Alors que ces services souffrent comme tout le pays, du manque de volonté du gouvernement, de ne pas pouvoir recevoir de public, d’avoir des effectifs incomplets et un accès aux données limité.
👉 Et ça risque de durer.

Durer, comme la Crise Economique annoncée qui ne permettra pas en 3 mois à toutes et tous de reprendre pied.

⚠️Ce protocole ne nous donne pas les garanties nécessaires que toute personne impactée financièrement par la crise sanitaire pourra trouver une solution pour conserver un Logement Digne Et Adapté.
Voilà pourquoi nous ne le signons pas.

Charte commune d’engagements en faveur des locataires en fragilité économique

Le DAL31 et son secteur DAL HLM Haute-Garonne signent et sont favorables à cette charte d’engagements de bonnes pratiques en faveur des locataires en situation de fragilité économique liée à la crise du Covid 19. Vous la trouverez au complet ci-dessous.
Premier pas positif, cette charte correspond à un moratoire de 7 mois et répond pour partie aux incertitudes des locataires les plus modestes.

Néanmoins, nous souhaitons pointer certains manques dans cette charte pour les locataires. En effet, la reprise économique pourrait tarder, et si l’État n’était pas à la hauteur des besoins en renforçant significativement son investissement financier (FSL, APL), la situation des locataires les plus fragiles resterait très précaire, très longtemps :

  • Comment tenir un échéancier dans ces conditions ?
  • Quelles mesures seront proposées à celles et ceux qui ne tiendraient pas leur échéancier ?
  • Quelles seront les conséquences ? Les sanctions ?
  • D’autres part, de nombreux locataires ne peuvent pas justifier « d’une baisse de leurs revenus » mais ont dû affronter une hausse de leurs dépenses (eau, électricité, téléphone, alimentation). Comment ces situations seront elles évaluées et reconnues ?

 

Charte commune d'engagements en faveur des locataires en fragilité économique

LETTRE AUX BAILLEURS

#LettreAuxBailleurs #SuspensionDesLoyers | 📜 Le secteur DAL HLM 31 a adressé cette lettre ouverte aux bailleurs sociaux et privés, entre autres, leur demandant de prendre des mesures immédiates et réelles au vu de la crise 👋


VERSION TEXTE :
LETTRE AUX BAILLEURS DE HAUTE-GARONNE ET AUX ELU-E-S

Nous, locataires du parc social ou privé, demandons à nos élu.e.s et gestionnaires de logements sociaux ou privés de prendre la mesure des conséquences financières du maintien du paiement des loyers sur nos pouvoirs d’achat.

Avant l’épidémie, le mouvement social dénonçait dans les rues, sur les réseaux, partout, la difficulté à subvenir à ses besoins pour les chômeur.se.s, les salarié.e.s précaires, les personnes aux minima sociaux, les retraité.e.s, les étudiant.e.s, les familles mono-parentales, etc. C’est pareil, en pire.

Il n’y a plus de petits boulots, les prix de l’alimentaire et des charges ont augmenté, les associations d’aide sont débordées.
L’Etat vient de mettre des mesures en place mais l’accès à ces aides reste complexe, elles sont conditionnées et les sommes relèvent du coup de pouce. Cette gestion au cas par cas, c’est l’exclusion pour les personnes qui ne correspondent pas aux critères, qui n’ont pas accès au numérique ou qui sont dans une plus grande urgence.

Nous voulons des mesures simples pour tous les locataires en tant que collectif et un calendrier rassurant.
Nous demandons aux bailleurs de Haute-Garonne de peser sur le gouvernement pour une suspension des loyers et une indemnisation financière qui leur permettent d’y faire face, comme l’ont obtenu les banques ou le BTP. Le logement est un secteur majeur, ce confinement le rappelle chaque jour depuis plus d’un mois :
« Restez chez vous » !

Nous demandons à tous les bailleurs de Haute-Garonne de faire preuve de sagesse, de suspendre toute sanction à l’égard de leurs locataires en difficulté, de s’engager à ne pas ajouter de nouveaux frais (liés à des retards ou des manquements) et de mettre en place des plans d’apurement les plus longs possibles pour celles et ceux qui ne pourront pas faire face (la loi permet des plans sur 36 mois).

Dans d’autres pays d’Europe (Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne, Grèce, Portugal) les locataires ont été entendus des suspensions de loyers et de charges (coupures d’énergie, de téléphone, d’internet) sont déjà actés.

Nous demandons également la prolongation de la trêve hivernale jusqu’à fin octobre, les deux mois de prolongation initialement prévus (jusqu’au 31 mai) ne seront pas suffisants pour garantir un traitement digne des dossiers des personnes concernées. Il faut absolument éviter la multiplication des expulsions une fois le confinement passé et la trêve hivernale suspendue, comme en Espagne ou aux Etats-Unis après la crise des ‘subprimes’.

Des bailleurs sociaux et privés en France, à Marseille, Paris, St Denis, St Ouen, ont déjà déployé des dispositifs permettant de suspendre ou de reporter le paiement des loyers des ménages les plus précaires, il est donc possible de mettre en place ces solutions pour que cette épreuve ne soit pas une catastrophe.

Le DAL HLM 31 / 20-04-20

🔺 Le gouvernement a promis des aides exceptionnelles mais qui restent insuffisantes, tardives ou au cas par cas‼️
📢 On continue à faire du bruit tous les samedis à 20h 👉
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