Et si la préfecture de Haute-Garonne respectait la loi toute l’année ?

 
La préfecture de la Haute-Garonne vient d’annoncer la création de quelques 350 places d’hébergement à Toulouse.
Une nouvelle soulageante mais complètement insuffisante au vue des 4 200 personnes à la rue ou vivant dans des conditions d’extrême précarité à Toulouse !
La préfecture prévoit de nouvelles places dans le centre d’hébergement de la Roseraie, l’ouverture d’autres sites ainsi que la mobilisation d’hôtels.

Au lieu d’appliquer la loi de réquisition, la préfecture choisit d’entasser des personnes nécessiteuses en hôtels et centres surpeuplés !
Ces mesures sont prises dans l’urgence et n’assurent aucune pérennité aux personnes concernées !
L’info fait bonne presse à la préfecture de Haute-Garonne mais les besoins sont beaucoup plus nombreux !  Nous rappelons que la Préfecture à des obligations de RÉSULTATS en terme d’hébergement et qu’Emmanuelle Wargon demandait le 3 novembre dernier à tous les Préfets de France une mise à l’ abris générale de toutes les personnes sans abris !

Et pourtant, lors de nos deux derniers rendez-vous à la Préfecture de Haute Garonne, celle-ci nous affirmait qu’elle ne disposait pas de places suffisantes pour héberger les familles du 36 rue Roquelaine et les étudiant.e.s du collectif des étudiant.e.s sans abris, qui sont pourtant toutes et tous reconnu.e.s prioritaires pour l’hébergement, et que c’est la Préfecture elle-meme qui dispose de la compétence pour l’Hébergement !
Si la préfecture respectait la loi durant l’année, les besoins ne seraient pas si importants pendant la trêve hivernale !

Il est donc plus urgent que jamais d’exiger :
– Un financement public massif pour la construction de logements TRES sociaux (PLAI)
– La taxation des plus values de spéculation immobilière et du logement cher et l’arrêt de toute ponction sur les fonds du logement social
– Un moratoire des procédures d’expulsion
– La revalorisation des APL
– L’application de la loi de Réquisition par la Mairie de Toulouse et la Préfecture
– De manière générale : le respect du droit au logement et l’application de la loi DALO

 
Un Toit C’est Un Droit !
Le DAL31
18/11/20



L’article d’annonce des ouvertures de place par la Préfecture
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Communiqué DAL31 : avant de confiner, relogez !

CP-DAL

 

 

Version textuel :

AVANT DE CONFINER, RELOGEZ !

 
Mercredi 28  et jeudi 29 octobre, Emmanuel Macron et son gouvernement ont annoncé un reconfinement. A la suite du confinement de Mars, les dirigeants français se disent instruits des enseignements de la première vague et investis d’une mission de protection de la population. Néanmoins, derrière des annonces appelant à la « solidarité nationale«  se cache une réalité impitoyable : celle des mal logé.e.s, des sans logis et des locataires précaires.
 
Malgré l’annonce du 3 novembre d’Emmanuelle Wargon, demandant aux Préfets de France « d’ouvrir autant de places que nécessaire pour une mise à l’abri générale », le PIAO (115) n’est pas en capacité de fournir un hébergement aux personnes sans-logis. Ceci expose ses personnes :
 
A vivre dans des conditions d’hébergement ne respectant pas les normes d’habitabilité[1], des hôtels et des foyers dans lesquels doivent cohabiter dans d’uniques pièces des familles avec enfants ou plusieurs personnes isolées. 
 
Des risques de contamination à la Covid-19 plus élevée que le reste de la population en raison de leurs conditions de travail exposées et de leur condition d’hébergement [2]
 
Et une situation de risques plus élevée que le reste la population, due à leurs emplois souvent précaires, en effet,
 “Les personnes appartenant au cinquième de la population ayant les revenus les plus faibles ont, toutes choses égales par ailleurs, une fois et demie plus de risques d’avoir une de ces comorbidités que les personnes appartenant au cinquième de population ayant les revenus les plus élevés” [3]
 
De plus, les mal logé.e.s et sans logis, déjà soumis.e.s à des pressions quotidiennes dues à l’insalubrité de leur lieux de vie : Air rendu irrespirable par l’humidité, rats, nuisibles tels que les punaises de lit, pressions des marchands de sommeil si ils-elles dénoncent leurs conditions d’habitations ou tardent à payer leur loyer et aux conflits intra-familiaux, se verront également confronté.e.s à des complications dues aux décisions de l’Etat français :
 
Durant le mois de novembre, de nombreuses personnes se verront convoquées au tribunal en vue d’être expulsées de leur logement en 2021;
Condition d’accès au chômage récemment modifiées compliquant l’accès à cet aide ;
Amendes de 135€ car ils-elles vivent à la rue ou ne possèdent pas de moyen d’obtenir et de présenter d’attestations de sortie ;
Diminution de 3,2 milliards d’euros sur le budget des APL programmées en 2021 dans le cadre de la loi finance, main basse sur le 1% logement [4] ;
Criminalisation des occupants sans titre de logements vacants.
 
Le Droit Au logement 31 appelle à la mobilisation des sans logis, des mal-logé.e.s et des locataires qui payent le lourd tribut du COVID, tandis que d’autres fuient l’épidémie avec leur avion particulier, pour manifester même pendant le confinement et exiger :
– L’application de la loi de réquisition alors que 3,1 millions de logements sont vacants; 
– Le respect et l’application de la loi DALO et du Droit à l’hébergement jusqu’au relogement stable, décent et accessible; 
– La révision du projet d’ordonnance sur le logement indigne en vue de renforcer les droits des victimes et leur protection; 
– Un moratoire des procédures d’expulsion
– L’effacement des dettes de loyer et d’accession à la propriété
– Le rétablissement et le renforcement des APL en HLM
– Un financement public massif pour produire de vrais logements sociaux (PLAI) , l’abandon de toute ponction sur les fonds du logement social
– La baisse des loyers dans le secteur locatif privé et une police du logement pour vérifier le bon respect des droits des locataires tels que l’encadrement, le gel des loyers à la relocation, la décence du logement et la bonne qualité des nouveaux logements et des réhabilitations thermiques de plus en plus bâclées…
– La taxation des plus-values tirées de la spéculation immobilière et du logement cher.
 
Nous exigeons également, au vu du contexte sanitaire, le relogement digne et pérenne pour les familles du 36 rue roquelaine. Nous exigeons le relogement des 11 étudiant-e-s sans-abris et de nos deux adhérent-e-s locataires récemment expulsé-e-s qui sont toujours sans solution. Alors que le gouvernement met la priorité sur l’ouverture des écoles et collèges, sur sa « grande mission » protectrice, les pouvoirs locaux feraient mieux de mettre leur priorité à reloger dignement. Encore plus pour des situations qui sont connus des service préfectoraux. Faire la sourde oreille ne règle rien mais montre bien le côté peu humain de ces services.
Ce qui est indigne, c’est cette politique hypocrite. Comment se confiner sans toit ? Comment se confiner dans un logement vétuste ?
 
Un toit c’est un droit !
 
Le DAL31
06-11-20
 
 
[1] Le surpeuplement est calculé de la manière suivante : 9m2 pour un personne, 16m2 pour 2 personnes, et 9 m2 par personne supplémentaire.
 
 
[3]Dossier de la DREES sur la question: https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dd62.pdf
 
[4] L’argent du 1% logement, principal financeur de la production nouvelle de HLM est convoité par l’état pour combler les baisses d’impôts des riches et les largesses faites aux entreprises sans contrôle.

 

 

COMMUNIQUÉ  DE PRESSE DU DAL31 : Pour respecter un couvre feu, il faut un toit et qu’il soit digne !

 
Alors que l’État engage des mesures hautement restrictives pour les libertés individuelles en instaurant un couvre feu, la préfecture, avec le soutien des mairies de Blagnac et de Toulouse, décide de jeter à la rue des dizaines de familles. À ce jour, aucune solution pérenne n’a été évoquée pour reloger ces personnes. Il en va de même pour les habitant-e-s du 36 rue Roquelaine, dont la situation et la promiscuité les exposent de façon dangereuse à la Covid. Ou encore les 11 étudiant-e-s sans abris qui luttent actuellement pour trouver un logement !
 
Jeudi 15 octobre, le personnel hospitalier défilait dans la rue pour dénoncer le manque de moyens face à l’épidémie. Dans le même temps, l’État annonçait des milliers de renforts dans les rangs de la police. Face à la situation sanitaire qui se dégrade dans la région toulousaine, la préfecture et les pouvoirs locaux ont sciemment décidé de mettre en danger des dizaines de familles en les expulsant des logements temporaires qu’elles occupaient, peu avant le début de la trêve hivernale. 
Ces personnes déjà en situation de grande précarité se retrouvent donc en position de vulnérabilité, dans l’urgence et sans accès aux soins, et ce en plein couvre-feu dont l’utilité pour lutter contre l’épidémie est discutable.
La priorité du gouvernement et des pouvoirs publics est donc claire : il faut continuer d’aller travailler en empruntant des transports bondés, quitte à risquer une contamination. Dans le même temps, peu de décisions sont prises pour lutter contre la pauvreté, la précarité et le manque de moyens dans le domaine de la santé !
 
Comment peut-on exiger de personnes sans logis qu’elles respectent un couvre-feu ?
Quelles solutions les pouvoirs publics mettent-ils sur la table pour reloger ces personnes et ainsi les protéger d’une contamination ? Comment demander à des mal-logéEs de rester confiner dès 21h dans des appartements insalubres et exiguës ?
 
 
Face à une situation sanitaire d’une ampleur inédite, le gouvernement doit cesser sa politique d’exclusion des plus précaires. Le DAL 31 exige donc :
 
l’arrêt immédiat des expulsions
la réquisition de toute urgence des logements et locaux inoccupés
des mesures budgétaires : rétablissement des APL, moratoire sur les loyers impayés, création d’un fonds d’aide aux impayés de 2 milliards d’euros
– l’abandon des mesures anti-squat de logements et locaux vacants. Pas de sans-logis en prison ! 
– de véritables mesures pour lutter contre l’épidémie, une politique cohérente, enfin !
Un Toit c’est un droit ! Couvre-feu ou non ! Covid ou pas !
 
DAL31
17/10/20