Réponse au live facebook de la mairie de Toulouse : Les points sur les i !

M. Moudenc, actuel maire de Toulouse, a réagi à nos questions sur le logement sur le live facebook de la municipalité du 20 mai.
Voici notre vidéo de réponse mettant en avant les contradictions des pouvoirs locaux.

 

Vous trouverez ci-dessous la version écrite de notre vidéo-réponse  :

 

Le 20 mai, Jean-Luc Moundenc a proposé un live facebook durant lequel il répondrait aux questions des toulousain-es, posées au préalable en commentaire.

Le DAL a posé trois questions sur les thématiques du paiement des loyers, du sans-abrisme et des réquisitions.

Par chance, Monsieur le maire nous a répondu. Nous avons étudié cette réponse et en avons fait un commentaire en vidéo – en voici une version résumée :

1ère question  : « Quelles sont les réponses de la Mairie concernant les difficultés de paiement des loyers ? »

Jean-Luc Moundenc : « S’agissant du paiement des loyers, il y a une mobilisation spécifique de tous les bailleurs sociaux depuis le début de la crise qui sont à l’écoute de leurs locataires et qui contactent les locataires dont ils savent qu’ils ont + de difficultés ou + de fragilités.Effectivement, le logement social c’est de la solidarité et cette solidarité-là ne doit pas être ébranlée parce qu’il y a cette crise. Donc je peux témoigner du fait que les bailleurs sociaux sont à l’écoute, en alerte, et prévoient des facilités, ils ont mis en place déjà des facilités pour leur locataires qui auraient du mal à payer le loyer.Et puis ce que nous avons fait aussi avec le conseil départemental c’est que nous avons élargi et simplifié le fonctionnement du FSL, qui permet à certaines personnes en état de précarité et qui ont des difficultés à payer leur loyer, leur permet de bénéficier d’une aide. C’est un bon outil pour faire face aux difficultés que Lou évoque. »

Le DAL :

En effet, les bailleurs ont mis en place des plans d’apurement, mais uniquement pour les locataires qui peuvent prouver une perte de revenus. Or, beaucoup de personnes ne seront pas en mesure de le faire ou en tout cas, difficilement. Ce système ne répond pas totalement aux réalités des conséquences de cette crise car pour une grande partie de ces locataires, il n’y a pas eu de baisse de revenu mais une hausse des charges et cette situation ne permet pas d’accéder aux plans d’apurement proposés par les bailleurs sociaux. De plus, pour que de tels plans soient mis en place une condition de taille est à rappeler : il faut maintenir le paiement d’1/3 du loyer… alors, que va-t-il se passer pour celles et ceux pour qui cela est tout bonnement impossible ? Il faut ajouter à cela que les personnes qui ne sont pas mensualisées viennent de recevoir les factures d’électricité hivernales, ce qui constitue une charge supplémentaire.

Les délais de paiement de ces plans sont souvent trop courts, en tout cas chez certains bailleurs (d’un délai de 6 mois au maximum, et tous les protocoles ne sont pas encore connus du public)1 et pour la plupart, ces plans imposent de recommencer à payer avant septembre, alors que beaucoup de gens n’ont aucune visibilité sur leur situation au delà du mois en cours.

Le fonctionnement du FSL a effectivement été élargi, mais cela n’est pas suffisant. Que se passera-t-il pour celles et ceux qui ne pourront pas tenir leur plan d’apurement, faute de reprise économique et de déconfinement total ? Quelles seront les sanctions ? Y aura-t-il des expulsions ? L’avenir reste encore très incertain à ce sujet.

La solution qui apparaît la plus viable et la plus adaptée pour permettre aux locataires précaires de s’en sortir financièrement serait un moratoire sur les loyers, tel que cela a été mise en place dans des villes comme Barcelone ou Berlin2 qui ont suspendu, pour les plus précaires, le paiement de leurs loyers jusqu’à la sortie du confinement. Ces mesures ont déjà été prises en France lors du siège de Paris par les Prussiens en 1870-71, puis lors de l’entrée dans la guerre de 1914-1918 – il faut donc que soit assumés les enjeux de la rhétorique martiale choisie par le Président de la République.

2ème question : quelles suites seront données aux dispositifs d’urgence pour les personnes sans-abri ?

Jean-Luc Moudenc : «C’est vrai que depuis le début de la crise on a porté une attention toute particulière aux personnes sans abri avec un engagement très fort de l’Etat, avec aussi un engagement très fort des associations et de nos propres services qui se sont très fortement mobilisés – des dispositifs d’accueil ont été prolongés, la trêve hivernale qui aurait dû être terminée a été prolongée.Et donc il y a une attention particulière et de moyens supplémentaires qui ont été mis en place pour les sans-abris. Également ont été mis en place un dispositif d’aide alimentaire avec les systèmes de ticket, des possibilités de se nourrir, également ont été mis en place dans certains endroits, des dispositifs pour boire, pour acheminer l’eau, donc on est très mobilisés là-dessus et on va le rester. »

Le DAL :

Depuis le début de la crise, plusieurs associations ont dénoncé le fait que la prise en charge des personnes sans-abris était très loin d’être suffisante. L’association Médecins du Monde a par exemple dénoncé le manque d’accès à l’eau et aux produits d’hygiènes dans les bidonvilles à Toulouse. Comment respecter les gestes barrières dans ces conditions ? 3

Par ailleurs, les propositions d’abris qui ont été faites par la préfecture et la mairie étaient dérisoires par rapport à la réalité du mal-logement à Toulouse. 4 Etienne Guyot, Préfet de la Haute-Garonne, annonça la mise à disposition de 350 places pour loger les personnes sans-abri, parmi lesquelles 100 places étaient en réalité des lits de camps alignés dans un gymnase. Or, confiner les gens dans des gymnases de 100 personnes, c’est prendre encore plus de risque de provoquer une contamination dûe à l’espace clos et la proximité, alors que ce sont des logements individuels qui auraient du être prodigués de manière systématique. A croire qu’il s’agit plus de protéger les passant-es que les personnes sans-abris !5

De nombreuses associations ont protesté contre l’insuffisance de ces mesures, jusqu’à attaquer en justice la Mairie, l’État et le Préfet. Celles qui l’ont fait sont respectivement Médecins du Monde, la Cimade, le Secours Catholique-Caritas France, Utopia 56 et la Fondation Abbé Pierre6. Mais ces injonctions ont été rejetées, parce qu’il a été considéré que la Mairie et la Préfecture en avaient fait bien assez en termes sanitaires. Avec une ironie d’autant plus cruelle, des personnes sans-abri ont été verbalisées à cause de leur non-respect du confinement, et expulsées de leur lieux d’habitation, ce qui a été dénoncé par la Ligue des Droits de l’Homme7. La trêve hivernale aurait alors été prolongée dans le discours, mais pas dans les faits ? Pour les habitant-es de la réquisition du 36 rue Roquelaine, trêve hivernale ou pas, le procès va avoir lieu, et la menace d’expulsion qui va avec.

Mais c’est vrai, les associations ont mis les bouchées doubles, assurant un travail de distribution alimentaire qui était vital, mettant leur santé en danger, et ce de manière bénévole, là où les pouvoirs publics auraient du agir. Des systèmes de solidarité ont été déployés, dépannant tant bien que mal les personnes précaires, isolées et fragiles. Cependant, dans tous ces efforts, c’est plutôt l’inertie et le manque de réponses probantes et rapides de la Mairie et de la Préfecture qui s’est fait remarquer – comment répondre efficacement à un problème aussi urgent et grave sans réel appui des infrastructures municipales ?8

3ème question : Allez-vous procéder à des réquisitions avec le préfet ?

Jean-Luc Moundenc : Non, alors tout simplement parce que tout le monde sait qu’une réquisition ça ne marche pas. Je ne connais pas une seule ville de France, quelle que soit la couleur politique de son maire, qui procède à des réquisitions.Je me souviens à l’époque d’AZF, des milliers de personnes dont le logement a été touché, qui avaient donc des besoins d’hébergement, et à l’époque de manière très exceptionnelle, il y avait eu une réquisition de logements décidés par le préfet et le maire. Et dans cette grande ville qu’est Toulouse on avait trouvé qu’une quarantaine de logements disponibles. En réalité les logements à Toulouse il y en a très peu, contrairement à certains discours mensongers et en réalité très politisés que l’on entend. Je rappelle cette expérience d’AZF parce qu’à l’époque tout le monde était d’accord pour réquisitionner…et on n’a pas trouvé de logements. C’est une fausse bonne idée. Moi je préfère qu’on encourage la production de logement social pour permettre à un plus grand nombre parmi les + fragiles d’accéder à la possibilité de se loger facilement et dans la dignité plutôt que de poursuivre des chimères avec des solutions autoritaires qui en réalité ne sont que des illusions »

Le DAL :

Il y a une contradiction flagrante dans le fait d’affirmer d’une part que tout le monde cherchait à réquisitionner à l’époque d’AZF, et d’autre part que la volonté de réquisitionner est une chimère et une illusion. La réquisition est une disposition inscrite dans la loi. Il est ainsi écrit sur une des pages du site internet de la préfecture de Haute-Garonne que face au mal-logement, « La réquisition des logements vacants est un des outils à mobiliser. »9. Cet outil n’a donc rien de fantaisiste ou d’abstrait, et ne vient pas de nul part.

Conçue à la suite d’une ordonnance de 1945, la réquisition devait initialement pallier aux nombreuses destructions de logements qui s’étaient produites à la suite de la seconde guerre mondiale, mais cet outil a perdu son caractère exceptionnel en devenant une des réponses naturelles à la crise du logement qui elle, persistait. De ce fait, la loi de réquisition n’est pas censée s’appliquer seulement à une situation de crise exceptionnelle, mais au mal-logement de manière générale, qui persiste et s’amplifie depuis 194510.

La construction de logement sociaux, au vu de l’état de la crise du mal-logement, est une solution secondaire, adaptée au temps long – c’est une solution issue de l’anticipation. Si la mise à l’abri des personnes aujourd’hui n’est pas possible dans des logements sociaux, c’est que cette anticipation n’a pas été suffisamment faite. Or quand le monde entier est forcé de se confiner pour éviter la propagation d’une pandémie meurtrière pour les plus fragiles d’entre nous, octroyer un logement dans l’urgence à une personne sans-abri relève simplement du pur bon-sens – et pas de la fantaisie.

Enfin, nous pourrions débattre des expressions « idée politisée » et « chimères » , notamment quand elles se réfèrent au fait d’exiger que les gens ne crèvent pas de faim, de froid et de maladie dans la rue. En réalité, ces « discours mensongers » trouvent leur source dans le rapport de l’Insee paru le 19 septembre 2019 qui indique qu’en 2016, sur la commune de Toulouse, il y avait 8,2 % de logements vacants sur 288 252 logements, c’est à dire 23 636 logements vacants sur la Commune de Toulouse11.

 

 

1 Covid 19 – charte commune pour l’accompagnement des locataires en fragilité économique, Union Sociale pour l’Habitat, OPH, ESH, Coop’HLM, Fédération Nationale des Associations R2gionales, Procivis, AFOC, CGL, CLCV, CNL, CSF, fait à Paris, 4 mai 2020. Accessible en ligne : https://www.union-habitat.org/sites/default/files/communiques/documents/2020-05/charte_commune_dengagements_en_faveur_des_locataires_en_fragilite_economique_0.pdf

2 « Coronavirus : ces propriétaires qui font un geste pour les loyers », Sébastien Nieto, Le Parisien, 6 avril 2020, Accessible en ligne : http://www.leparisien.fr/immobilier/coronavirus-ces-proprietaires-qui-font-un-geste-pour-les-loyers-06-04-2020-8294943.php?fbclid=IwAR2-6JOrRtzYWEBoTbKnDjJmfzLhfLlMbpkrQ_OZImbAS5fYszwnfPilr2Q

3 « Coronavirus : Pour Médecins du Monde, les sans-abris sont les oubliés du confinement », Pierre-Jean Vergnes, France 3 Régions, 12 avril 2020. Accessible en ligne : https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/coronavirus-medecins-du-monde-abris-sont-oublies-du-confinement-1815398.html

4 « Coronavirus : La très préoccupante situation des sans-abris à Toulouse », Marie Martin, 17 mars 2020, France 3 Régions. Accessible en ligne : https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/coronavirus-tres-preoccupante-situation-abris-toulouse-1801560.html

5 « Toulouse. Lieux ouverts, dispensaires, repas : comment les SDF sont aidés face au coronavirus », David Saint-Sernin, Actu.fr, 18 mars 2020. Accessible en ligne : https://actu.fr/occitanie/toulouse_31555/toulouse-lieux-ouverts-dispensaires-repas-comment-sdf-sont-aides-face-coronavirus_32358764.html

6 « Coronavirus : à Toulouse, la justice rejette la requête de plusieurs associations en faveur des sans abris », Marie Martin, France 3 Régions, 2 mai 2020. Accessible en ligne : https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/coronavirus-toulouse-justice-rejette-requete-plusieurs-associations-faveur-abris-1823740.html

7« Confinement. Des sdf verbalisés à Toulouse ? », Toulouse7.com, 31 mars 2020. Accessible en ligne : https://www.toulouse7.com/2020/03/31/confinement-des-sdf-verbalises-a-toulouse/

8 « Toulouse: vers une «émeute de la faim»? », Yves Faucoup, blogs.mediapart, 9 avril 2020. Accessible en ligne : https://blogs.mediapart.fr/yves-faucoup/blog/090420/toulouse-vers-une-emeute-de-la-faim

9« Réquisition des logements vacants », mis à jour le 5/06/2013, Site internet de la préfecture de Haute-Garonne. Accessible en ligne : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-et-hebergement/Requisition-des-logements-vacants/Requisition-des-logements-vacants

10Rapport d’information, Examen des articles. Titre Premier de l’accès au droit. Chapitre II « Accès au logement », Senat.fr. Accessible en ligne : https://www.senat.fr/rap/l97-473/l97-4732.html

11Dossier complet – Commune de Toulouse, Insee.fr, 6/04/2020. Accessible en ligne : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-31555

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