Protocoles pour locataires précaires chez les Bailleurs sociaux

Le défi des impayés de loyers en HLM

Les associations de locataires au niveau de l’USH (Union Sociale de l’Habitat, la fédération des bailleurs) ont signé une « Charte commune d’engagements en faveur des locataires en fragilité économique ». A la demande de l’USH Occitanie, le DAL 31 a signé un appel issu de cette charte, avec des propositions communes au gouvernement : renforcer les aides de l’État aux locataires (FSL, APL) et aux bailleurs (Réduction du Loyer de Solidarité, hausse de la TVA) et proposer un moratoire sur les expulsions pour faire de 2020 une année blanche (sans expulsion).

Les bailleurs sociaux de la Métropole ont dernièrement décliné la charte nationale, sous forme de protocoles locaux.

Dans les échanges avec ces bailleurs, en tant qu’association de locataires, nous avons mis en avant nos préoccupations :
• que les situations d’un maximum de locataires en difficulté puissent être prises en compte, qu’ils aient eu des pertes de revenus ou des hausses de charges (alimentaires, eau, téléphone, internet), parce que c’est la réalité qui nous a été rapportée.
• que le contexte économique est tellement incertain qu’il n’est pas possible pour beaucoup de locataires précaires de s’engager dans un plan d’apurement (remboursement de leur dette locative selon un échéancier), si celui-ci ne peut pas être rediscuté en cours de route quand leurs situations changent (perte d’emploi, prolongement du chômage, etc.)
• que les délais permettent des accords jusqu’en décembre 2020 et des remboursements jusqu’à 24 mois.
• qu’un engagement dans ce contexte ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire.
• que des bilans réguliers aient lieu entre bailleurs et associations de locataires.

Lorsque la majorité de nos préoccupations étaient prises en compte, nous avons signé ces protocoles, c’est à dire chez Patrimoine, Toulouse Métropole Habitat et Promologis, mais pas celui du groupe Les Chalets.

Les bailleurs ont mis en place des mesures exceptionnelles pour joindre les locataires en difficultés et se disent mobilisés et à l’écoute. Les moyens humains et financiers vont-ils suivre ?
L’État et le département seront t’ils à la hauteur des besoins en abondant le FSL par exemple au-delà du budget habituel ? A quoi ressemblera l’assouplissement des critères qui est promis ?
Les travailleurs sociaux pourront-ils traiter tous les dossiers concernés selon les besoins des locataires et les délais de leurs bailleurs ?

Beaucoup de questions en suspens, alors que l’enjeu concerne les impacts sociaux encore méconnus de la crise sanitaire et la menace d’une explosion des expulsions locatives.
Le respect du droit au logement pour toutes et tous sera dans les mois qui viennent plus que jamais un défi !

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