Préfecture de Toulouse : une honte et dans l’illégalité !

Le DAL31 tenait à faire un retour sur les différentes démarches juridiques que nous avons mené. Nous voulons mettre en lumière la politique honteuse de la préfecture qui se targue de la loi mais ne la respecte pas elle-même.

Ces chiffres parlent d’eux-mêmes, depuis un an et demi :
1- Aucun des 80 DAHO favorables dont nous avons récupéré les décisions n’a été suivi d’une proposition d’hébergement conforme dans le délai imparti.
2- Pour environ 30 de nos adhérent-e-s qui avaient un DAHO favorable, nous avons eu une décision de justice qui condamnait la préfecture parce qu’elle n’avait pas donné d’hébergement conformes au DAHO dans le délai (c’est-à-dire une condamnation de la préfecture dans 100% des dossiers portés au tribunal).
3- Ces condamnations sont assorties d’une obligation d’hébergement conforme au DAHO dans les 15 jours ou le mois qui suit la décision. Or, sur les 30 dossiers, aucun n’a été hébergé conformément dans le mois qui a suivi, la préfecture faisant fi des décisions de justice.
4- Certains ont été hébergés conformément, d’autres sont en attente que la décision soit appliquée par la préfecture depuis plus d’un an. Durant cette attente, certains ont été expulsés de leur logement ou de leur squat sans solution proposée.
5- Des procédures juridiques complémentaires ont été menées pour contraindre la préfecture à appliquer les décisions de justice, la condamnant a payer des astreintes conséquentes. Malgré cela, rien, elle persiste dans son refus de les appliquer, préférant payer ces astreintes que loger dignement.
6- La Direction Départementale De La Cohésion Sociale (DDCS), service de la préfecture, ne paye plus depuis 24 mois les frais qu’elle a été condamnée à payer aux avocats qui ont défendu ces cas.

 

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